L’URPS MLB vous relaie une réponse rédigée par le CNOM et transmise par le CDOM d’Ille-et-Vilaine, suite à des interrogations portant sur le pass sanitaire et sur l’obligation vaccinale des secrétaires dans les cabinets médicaux libéraux :
« Monsieur le Président et cher confrère,
Vous nous avez interrogés sur l’application du pass sanitaire aux cabinets médicaux libéraux et sur le respect de l’obligation vaccinale par les secrétaires de ces cabinets.
Nous vous précisons que le pass sanitaire ne s’applique pas dans les cabinets médicaux libéraux. Il n’y a donc pas lieu de l’exiger pour les patients se rendant dans ces cabinets.
Compte tenu des termes de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les personnels non professionnels de santé des cabinets médicaux libéraux sont soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19. Il appartient au médecin employeur de veiller à ce que cette obligation soit respectée.
Dès à présent, le salarié du médecin peut présenter son certificat de vaccination s’il en dispose ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou un certificat médical de contre-indication.
A défaut, la présentation d’un test négatif de dépistage virologique d’au plus 72 heures peut être présenté jusqu’au 14 septembre.
A compter du 15 septembre, la présentation du résultat du test doit être accompagné du justificatif de l’administration d’au moins une dose de vaccin contre la covid-19.
A compter du 16 octobre, la secrétaire du cabinet médical libéral doit présenter certificat de vaccination ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou un certificat médical de contre-indication.
La secrétaire qui ne remplirait pas ces conditions ne peut plus exercer ses fonctions. Elle pourra utiliser des jours de congé. A défaut, son contrat de travail est suspendu ainsi que sa rémunération jusqu’à qu’elle réponde aux conditions de l’obligation vaccinale.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président et cher confrère, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »