L’URPS MLB vous transmet un message de l’ARS Bretagne, visant à vous informer des dernières mise à jour réglementaires et actualités nationales concernant la télémédecine et le télésoin, à début juillet 2021.
A) Evolutions règlementaires
Deux textes ont été publiés :
– L’arrêté du 3 juin 2021 pris après avis de la Haute Autorité de santé portant sur la définition des activités de télésoin.
– Le décret du 3 juin 2021 relatif aux conditions de mise en œuvre et de prise en charge des activités de télésoin. Ce décret ouvre également la sollicitation d’une téléexpertise (TE) médicale par un professionnel de santé.
Vous pouvez télécharger ci-dessous :
– Le tableau des activités autorisées en télésanté mis à jour par la DGOS fin juin (téléchargeable en ligne) : les modifications sont mises en avant en couleur rouge
– Des diapo issues du comité ARS-DGOS du 24 juin (téléchargeables en ligne) qui illustrent de manière pédagogique les modifications
En résumé, ce qui faut retenir de ces deux textes :
· Téléconsultations (TC) par téléphone : Arrêt des prises en charge par l’assurance maladie à partir du 2 juin 2021 (facturation possible des actes réalisés jusqu’au 1er juin inclus).
· Actes dérogatoires de télésoin : négociations conventionnelles des rémunérations et conditions par profession. Seuls les Orthophonistes ont négocié à ce jour.
· Prise en charge 100% AMO des téléconsultations :
– médecins et sages-femmes : fonctionne jusqu’au 31/12/2021
– télésuivi IDE : fonctionne jusqu’au 31/12/2021
– Autres professions du télésoin : les téléconsultations passent à 70% AMO
· Téléexpertise : le requérant peut être un PS non-médecin, le requis reste un médecin. Des négociations sont en cours sur les rémunérations avec les sages-femmes, les kinés et les infirmiers.
B) Actualités annoncées lors du comité national télésanté DGOS/ARS du 24 juin
1) Négociations des PS avec la CNAM
· Reprise des négociations en juin avec les médecins sur la téléconsultation et téléexpertise (avenant n°9 à la convention médicale) : Evolution des prises en charge attendues au vu des usages développés pendant la crise
· Questions en discussions :
– Téléconsultation : levée de la connaissance préalable pour certains patients et levée des restrictions sur l’extraterritorialité
– Interrogation sur intérêt de plafonner l’activité de télésanté à un % par rapport au total de l’activité d’un PS
– Ouverture de la téléexpertise à tous les patients
– Simplification par la fusion des 2 niveaux de téléexpertise
– Pas de date de fin des négociations annoncées, processus qui peut être long car ces négociations ne traitent pas seulement de la télésanté
– Allongement de la prise en charge à 100% AMO des téléconsultations au-delà du 31/12/2021 : non, l’autorisation a été donnée car les solutions n’étaient pas matures pour le paiement du reste à charge dans le cadre de la crise. La téléconsultation a vocation à être remboursée comme une consultation en présentiel à partir du 1er janvier 2022 (70% AMO)
2) Télésurveillance
– Préparation à l’entrée dans le droit commun : Engagement du ministre dans le Ségur de la santé
– fin de l’expérimentation ETAPES au 31 décembre 2021 et entrée dans le droit commun souhaitée au 1er janvier 2022
– travail en cours du national sur le modèle financier et modèle organisationnel
– sera intégrée à la loi de finance de la sécurité sociale 2022
– Pas de négociations conventionnelles à faire avec les médecins car son application est fixée règlementairement.