Mr Emmanuel Macron, Président de la République
Mr Édouard Philippe, Premier Ministre
Pr Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités
Mr Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM
La « Loi de Modernisation du Système de Santé » a modifié en profondeur l’organisation de l’offre de soins et à cette fin a, entre autres, créé deux dispositifs : les « Equipes de Soins Primaires » (ESP) et les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé »(CPTS).
Ces deux dispositifs ESP et CPTS, répondent à l’exigence déclarée :
- d’offrir une meilleure lisibilité à l’offre de soins dans les territoires
- de renforcer l’exercice coordonné entre les différents professionnels de santé au sein d’un même territoire
- de fluidifier les différents parcours de santé
- de faciliter l’égal accès de l’ensemble de la population aux soins et à la prévention
Les négociations conventionnelles concernant le financement des CPTS (ACI) viennent de débuter et la nouvelle stratégie nationale énoncée dans « Ma Santé 2022 » doit entrer très prochainement dans sa phase législative et réglementaire.
Les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) se sont fortement investies dans la mise en place de ces nouvelles organisations.
Les URPS signataires, fortes des responsabilités que leur confère la Loi ainsi que de la parfaite connaissance de leurs territoires respectifs, ne peuvent accepter la « lettre de cadrage » de ces négociations. Elles constatent et déplorent que les grands principes originels aient été oubliés. Ainsi les CPTS ont été vidées de leur dimension interprofessionnelle et interdisciplinaire, les écartant de leurs objectifs initiaux essentiels qui étaient de : « renforcer des parcours de soins ».
Les limiter aux seuls enjeux d’accès aux soins non programmés et d’accès au médecin traitant est inacceptable : ce dernier point ne peut être de la seule responsabilité des professionnels de santé du territoire, même si ceux-ci partagent cette préoccupation. D’autre part, l’accès aux soins non programmés est déjà un élément commun de la plupart des projets de santé des CPTS constituées et en cours de constitution.
Ces missions socles, bien que légitimes, ne peuvent être des prérequis à la mise en place et au financement des CPTS et ne concernent que les médecins généralistes, au risque d’écarter et de décourager les autres professionnels, en particulier les médecins spécialistes et les autres soignants dans leur implication dans la mise en place de ces nouvelles organisations des soins, organisations pourtant indispensables au « virage ambulatoire ».
Les enjeux de la démographie professionnelle, de l’évolution des besoins, de l’innovation thérapeutique, des disparités territoriales, imposent une réflexion et des actions de proximité, respectueuses des réalités des territoires et de leur population.
Les Unions Régionales de Professionnels de Santé signataires marquent, en conséquence, leur ferme désaccord sur ces nouvelles orientations qui constituent un cadre trop restrictif. Elles recommandent :
- La plus grande vigilance quant au dévoiement des objectifs initiaux qui les vident de leur cohérence,
- La définition d’un cadre législatif, réglementaire et conventionnel assez souple et ouvert qui permettra une large adhésion des professionnels de Santé,
- Le renforcement indispensable de la concertation des différents acteurs de l’offre de santé dans nos territoires (ARS et URPS) pour concevoir et mettre en œuvre des projets de santé,
- La reconnaissance de l’implication de tous les professionnels de santé dans la conduite et l’accompagnement du changement des pratiques.
URPS ML Signataires
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Pour le bureau de l’URPS ML Bretagne Dr Nikan MOHTADI, président |
Pour le bureau de l’URPS ML Bourgogne Franche-Comté Dr Eric Blondet, président |
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Pour le bureau de l’URPS ML Auvergne Rhône Alpes Dr Pierre Jean Termanian, président |
Pour le bureau de l’URML Normandie Dr Antoine Leveneur, président |
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Pour le bureau de l’URML Martinique Dr Anne CRIQUET-HAYOT, présidente |
Pour le bureau de l’URPS ML PACA Dr Laurent SACCAMANO, président |
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Pour le bureau de l’URPS ML Grand EST Dr Guilaine KIEFFER, présidente |
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