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Décryptage des modalités de mise en œuvre du SAS (Service d’Accès aux Soins)
Qu’est-ce que le SAS ?
En tant que Médecins Libéraux, vous êtes concernés par la mise en œuvre du SAS (Service d’Accès aux Soins). Le dispositif concerne aujourd’hui les médecins généralistes. Mais il sera ensuite ouvert aux spécialistes, ainsi qu’aux autres professionnels de santé dans un second temps.
Le SAS est un dispositif prévu par le Pacte de refondation des urgences de 2019, dont l’expérimentation a été lancée en janvier 2021 dans 22 sites pilotes en France. Deux départements bretons sont sites pilotes : le Finistère et l’Ille et Vilaine.
L’extension du SAS aux Côtes d’Armor et au Morbihan interviendra dans les prochains mois.
Le SAS est complémentaire des prises en charge des soins non programmés déjà fortement assurées par les médecins généralistes, que ce soit en cabinet de ville ou dans des organisations coordonnées (CPTS, MSP).
Le SAS fonctionne en journée, en dehors des horaires de PDSA (Permanence des soins ambulatoires), c’est-à-dire de 8h00 à 20h00 en semaine, et de 8h00 à 12h00 le samedi matin.
Son objectif est de répondre au besoin d’un patient qui, en cas d’indisponibilité de son médecin traitant, ne parvient pas à trouver de rendez-vous pour une consultation « urgente » (dans les 24h à 48h), et qui s’auto-oriente parfois de manière inadaptée vers les SAU (Service d’Accueil des Urgences). La régulation libérale du SAS orientera ainsi le patient, en cas de nécessité, vers la prise en charge adaptée, libérale ou hospitalière.
L’avenant 9, qui entre en vigueur au 1er avril 2022 (consultez notre focus dédié), prévoit les modalités de valorisation de la participation des Médecins Libéraux aux soins non programmés, dans le cadre du SAS.
Comment fonctionne le SAS ?
Lorsqu’un patient appelle le 15, la régulation départementale du SAS, assurée par des médecins régulateurs libéraux, prend en charge la demande pour la qualifier et l’orienter.
Lorsque la demande nécessite une prise en charge par un médecin généraliste dans un délai court (24-48h), les médecins régulateurs libéraux du SAS sollicitent le médecin traitant du patient en première intention, ou les confrères volontaires du territoire dans un second temps.
1. En tant que Médecin généraliste Libéral, en quoi suis-je concerné par le SAS ?
>> Une gestion sécurisée de la continuité des soins de mes patients :
Le SAS assure à mes patients une réponse adaptée, lorsque je suis absent ou indisponible (hors remplacements).
>> Une organisation territoriale solidaire :
En échange et en concertation avec mes confrères et consœurs, je mets à disposition de ma communauté médicale de proximité quelques créneaux de consultation par semaine pour recevoir des patients en situation urgente.
>> Une régulation assurée par l’un de mes pairs :
Le motif pour lequel un patient me sera éventuellement adressé aura été « validé » par un généraliste. Si le motif d’appel ne justifie pas un contact médical dans les 48 heures, le patient est renvoyé vers le circuit ordinaire de prise de rendez-vous.
2. En tant que Médecin généraliste Libéral, comment puis-je m’impliquer dans le SAS ?
>> Être médecin effecteur de SNP (= réaliser des soins non programmés)
Le SAS ne fonctionnera que si un grand nombre de médecins participe, condition pour que la charge de travail reste « négligeable » pour chacun.
Vous pouvez être volontaire à plusieurs niveaux selon l’organisation de votre territoire.
– Vous pouvez vous porter volontaire au niveau de votre cabinet (seul, en groupe ou en MSP) en mettant à disposition du SAS des créneaux de disponibilité sur la Plateforme Numérique Nationale
– Vous pouvez participer à l’organisation de SNP mise en place par votre CPTS, si elle existe sur votre territoire
(Cf. ci-dessous dans le 3. les modalités pratiques détaillées pour devenir effecteur du SAS)
3. Les modalités pratiques pour devenir effecteur du SAS
a) Je m’inscris sur la plateforme du SAS
NB : les médecins membres d’une organisation CPTS ne sont pas concernés – cf. infra b)
Sur la plateforme SAS, vous pourrez indiquer en quelques clics vos créneaux de disponibilités.
Afin d’y accéder, les demandes d’inscriptions des médecins généralistes doivent au préalable être validées par un référent départemental à solliciter par mail.
Ex. Modalités de contact du référent en l’Ille-et-Vilaine : contactez plateforme@sas35.fr
Une fois que vous serez inscrit, vous pourrez interfacer votre outil de gestion d’agenda avec la plateforme, si cet outil est agréé (liste des logiciels agréés au 15/03/2022 : Monmedecin.org ; MAIIA ; MainCare ; ClicDoc ; KelDoc ; Medunion – NB : il s’agit d’une première liste qui va s’étoffer au fil du temps, d’outils de prise de rdv ou d’outils métiers).
b) Je suis membre d’une CPTS
Je prends contact avec ma CPTS pour connaître l’organisation de mon territoire. En effet, c’est la CPTS qui sera mon interface auprès du SAS et de la plateforme nationale.
Voici une cartographie interactive des CPTS en Bretagne (consultable en ligne) :
(source : association GECO Lib’)
Si vous souhaitez être mis en relation avec votre CPTS, n’hésitez pas à nous solliciter à l’adresse contact@urpsmlb.org.
c) Mode de rémunération (avenant 9)
>> Evolution des indicateurs :
L’avenant 9 modifie l’indicateur 8 du forfait structure, qui est désormais intitulé « Valoriser la participation à une organisation proposant la prise en charge des soins non programmés dans le cadre de la régulation du SAS ».
« Pour 2021, cet indicateur est valorisé à hauteur de 150 points [soit 1 050 €].
A compter de 2022, les [deux] conditions de validation de l’indicateur sont :
– avoir un agenda ouvert au public (ou partagé avec la structure de régulation du dispositif SAS) permettant la réservation de rendez-vous en ligne de patients non connus par le médecin, avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine ;
– ET être inscrit auprès de la structure de régulation du dispositif SAS ou faire partie d’une CPTS participant à la mission de soins non programmés dans le cadre du SAS. A partir de 2022, l’indicateur est majoré de 50 points pour atteindre 200 points ».
Les deux conditions ci-dessus doivent être cumulées.
>> Rémunération pour les médecins effecteurs :
Les actes doivent être facturés au tarif opposable, quel que soit le secteur d’exercice du médecin.
L’indicateur 9 est créé « pour valoriser l’effection des soins non programmés régulés par le SAS ». Autrement dit, les SNP non régulés par le SAS ne font pas l’objet d’une rémunération supplémentaire.
« Les modalités de cette rémunération sont organisées selon le barème suivant :
– 10 points [70 €] de 5 à 15 SNP réalisés sur le trimestre ;
– 30 points [210 €] de 16 à 25 SNP réalisés sur le trimestre ;
– 50 points [350 €] de 26 à 35 SNP réalisés sur le trimestre ;
– 70 points [490 €] de 36 à 45 SNP réalisés sur le trimestre ;
– 90 [630 €] au-delà de 45 SNP réalisés sur le trimestre ».
L’indicateur concerné est suivi trimestriellement et payé annuellement lors du paiement du forfait structure, qui intervient une fois par an à N+1.
« L’assurance maladie s’engage à étudier la faisabilité d’un versement trimestriel de cette rémunération sans attendre le paiement annuel du forfait structure ».
>> Rémunération pour les médecins régulateurs :
La régulation libérale est valorisée 90 € par heure, avec prise en charge des cotisations sociales pour les médecins de secteur 1.
Pour en savoir plus :
cf. articles 3 et 5 de l’arrêté du 22/09/2021 portant approbation de l’avenant 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie (à consulter en ligne).