Tout commence avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2014 et son article 36 qui lance la mise en place des expérimentations en télémédecine avec un cadre précis : le programme ETAPES
A la suite des expérimentations mises en place par l’arrêté du 10.06.2014 conduites pour 4 ans sur 9 territoires (Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-Loire et Picardie), des cahiers des charges ont été rédigés encadrant l’exercice de la télémédecine, les conditions de sa mise en œuvre et la base tarifaire des actes réalisés.
Cahiers des charges publiés :
- Plaies chroniques et/ou complexes (arrêté du 14.04.2015 puis abrogé)
- Actes de télésurveillance sur 4 pathologies chroniques :
Insuffisance cardiaque, respiratoire et rénale (arrêté du 06.12.2016)
Diabète l’arrêté devrait paraître courant 2017
- Actes de téléconsultation et télé-expertise (arrêté du 28.04.2016) pour les patients non hospitalisés souffrant d’Affection Longue Durée (ALD) ou résidant en structure médico-sociales. Ce cahier des charges remplace celui abrogé sur les plaies chroniques et complexes.
Quelles évolutions avec la LFSS 2017 ?
L’article 91 apporte les modifications suivantes :
- Prolongement d’un an du dispositif expérimental
- Elargissement des expérimentations à l’ensemble des régions françaises pour tous les cahiers des charges parus ou à paraître
- Extension aux patients non hospitalisés suivis en établissement de santé
- Allocation d’un forfait aux établissements de santé, médico-sociaux, maisons et centre de santé afin de compenser les surcoûts liés à l’installation de l’activité de télémédecine
Puis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale votée pour 2017 met en place une tarification de la télémédecine pour les actes de téléconsultation, téléexpertise et télésurveillance, détaillée dans le tableau suivant.
Où en est-on 4 ans après le lancement du programme ETAPES?
Actuellement le projet de LFSS pour 2018 prévoit la fin du caractère expérimental des actes de télémédecine.
Les négociations entre la CPAM et les syndicats signataires de la convention médicale pour définir les conditions de réalisation et de tarification des actes de Téléconsultation et de Téléexpertise seront lancées prochainement
Télécharger les documents nécessaire à la déclaration de votre activité de télémédecine ci-dessous