Organisation libérale
Facturation électronique obligatoire : les médecins libéraux sont-ils concernés ?
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. Que votre activité soit exonérée de TVA ou non, vous êtes obligatoirement concerné par cette réforme, que ce soit vous ou votre secrétaire qui se charge de la gestion des factures.
Les questions les plus fréquentes :
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La réforme de la facturation électronique, qu’est ce que c’est ?
En généralisant la dématérialisation de la facturation, cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation des pratiques, simplification administrative et sécurisation des données.
Une facture électronique est émise, transmise et reçue au format dématérialisé. Elle comporte 34 données structurées permettant leur lecture automatique par des logiciels compatibles.
Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires d’une facture électronique : -
En tant que médecin libéral, quelles obligations vous concernent ?
1 – Vous facturez uniquement des actes de soins aux patients, exonérés de TVA :
- A partir du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques
2 – En plus des actes de soins, vous facturez des prestations annexes soumises à la TVA (formation, expertise…) :- A partir du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques
- A partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour vos activités soumises à la TVA
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Comment se préparer au passage à la facturation électronique ?
1 – Faites un point avec votre comptable pour vérifier si vous êtes exonéré de TVA ou non
2 – Si vous ou votre secrétaire utilisez déjà un logiciel (facturation, comptable…), prenez contact avec votre fournisseur afin de vérifier si leur solution est conforme aux normes exigées par la réforme.
3 – Si votre logiciel n’est pas compatible, choisissez un nouveau logiciel ou une solution compatible avec votre logiciel dans la liste des plateformes agréées par l’Etat.
En résumé,
bien que la plupart des médecins libéraux soient exonérés de TVA, il faudra quand même s’équiper pour être en capacité de recevoir les factures électroniques en lien avec votre activité professionnelle (matériel médical, LGC, fournisseur d’internet, etc…), à partir du 1er septembre 2026.
📍 Vous exercez dans le Morbihan ?
La Division de la Fiscalité des Professionnels (DDFIP) du Morbihan propose d’animer des réunions d’information à destination des professions libérales du département.
Ces réunions ont vocation à présenter :
- Les objectifs de la réforme
- Le calendrier de mise en œuvre
- Les obligations des entreprises
- Les plateformes agréées et leur rôle
- Les principales conséquences pratiques pour les professionnels
Vous souhaitez solliciter l’organisation d’une réunion d’information ?