Choisir son statut juridique quand on est médecin libéral en Bretagne
1- Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?
Que vous soyez médecin généraliste ou spécialiste, s’installer en libéral en Bretagne implique de choisir un statut juridique adapté à votre projet. Ce choix aura des conséquences sur votre fiscalité, votre niveau de protection sociale, vos obligations comptables, et sur la possibilité ou non de vous associer dans le futur. En tant que médecin libéral breton, mieux comprendre ces options vous permet d’exercer plus sereinement sur le long terme, en phase avec les réalités de votre patientèle et du tissu médical local.
2- Les principaux statuts juridiques pour un médecin libéral
Panorama des statuts juridiques (de la plus simple à la plus structurée)
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Entreprise Individuelle (EI)
Statut simplifié, adapté aux jeunes médecins qui débutent seuls.
Depuis 2022, la loi protège automatiquement le patrimoine personnel affecté à l’activité professionnelle.
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Société Civile de Moyens (SCM)
Permet de mutualiser les frais (secrétariat, loyer) entre plusieurs médecins tout en conservant un exercice individuel.
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Société Civile Professionnelle (SCP)
Structure d’exercice collectif dans laquelle les bénéfices et la patientèle sont partagés.
Plus engageant qu’une SCM.
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Société d’Exercice Libéral (SEL)
Existe sous plusieurs formes :
- SELARL (responsabilité limitée),
- SELAS (forme par actions simplifiée)
- SELURL (version unipersonnelle de la SELARL).
Ces structures permettent l’exercice en groupe, protègent le patrimoine personnel, et facilitent l’entrée de nouveaux associés.
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SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
Dédiée à l’exercice coordonné, notamment dans les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP).
Elle permet une organisation collective entre médecins et paramédicaux.
3- Pour quel profil ?
- Vous démarrez seul.e ? L’EI ou la SELURL offrent un cadre souple et sécurisé.
- Vous souhaitez partager des charges ? Pensez à la SCM.
- Vous envisagez de vous associer ou de transmettre votre cabinet ? La SELAS ou la SELARL sont des options évolutives.
- Vous exercez en équipe en Bretagne ? Une SISA est pertinente dans le cadre d’un exercice coordonné en MSP.
En résumé
Il n’y a pas de « bon » ou de « mauvais » statut : il existe celui qui convient à votre situation personnelle et à vos objectifs. Anticiper, s’entourer des bons conseils, et s’adapter aux spécificités de votre territoire d’exercice en Bretagne sont les clés pour sécuriser et pérenniser votre activité libérale.
Le conseil de l’URPS Médecins Libéraux Bretagne 💡
Faire appel à un juriste et anticiper les problèmes lors de la rédaction des contrats.
