Le cadre juridique
Association loi 1901 « La communauté professionnelle territoriale de santé (…) est constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local. » Article L. 1434-12-1 du code de la santé publique (CSP).
