En tant que médecin libéral breton, que vous soyez généraliste ou spécialiste, intervenir dans un établissement privé (clinique, EHPAD privé, centre de santé, etc.) nécessite de respecter un certain nombre d’autorisations et formalités.

1-  Pourquoi obtenir une autorisation d’exercice ?

D’après la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, tout médecin souhaitant exercer dans un établissement privé doit disposer d’autorisations d’exercice et, le cas échéant, d’autorisations d’utilisation de matériel lourd (scanner, bloc opératoire, plateaux techniques). Ces autorisations, délivrées par la Commission Médicale d’Établissement (CME), garantissent la sécurité des soins pour les patients et le respect des normes réglementaires.

2- Rôle de la Commission Médicale d’Établissement (CME)

La CME, présente dans chaque structure privée, est l’organe consultatif chargé de :

• Valider les demandes d’autorisation d’exercice et d’équipement.
• Veiller à la coordination médicale, à la qualité et continuité des soins.
• Favoriser l’intégration des nouveaux praticiens, généralistes et spécialistes confondus.

La signature d’un contrat d’exercice avec l’établissement est impérative. Celui-ci doit être communiqué à l’Ordre des médecins dans le mois suivant sa signature. 

3- Déclarations et obligations déontologiques

Vous pouvez exercer sur plusieurs sites (clinique + cabinet, par exemple) après une simple déclaration préalable au Conseil départemental de l’Ordre, deux mois avant le démarrage. En l’absence d’opposition dans ce délai, vous êtes libre de l’activité envisagée.

La CME statue quant aux autorisations pour le volet matériel. En parallèle, le médecin doit respecter les dispositions du Code de déontologie relatives à l’exercice en clientèle privée.

4- Formalités administratives et rôle de l’ACOSS

Si vous êtes rémunéré par l’établissement (vacations, statuts mixtes), celui-ci doit vous déclarer via le Centre de Traitement des Établissements de Santé, organisme rattaché à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Cette déclaration permet le versement des cotisations sociales et la délivrance des bulletins de salaire. Gardez bien ces documents pour vos obligations auprès de l’URSSAF, de la CARMF (retraite), et pour vos déclarations fiscales.

5- Autorisation d’équipement : ce qu’il faut savoir

L’utilisation de matériel médical sophistiqué dans le cadre privé suppose :

• L’autorisation de la CME pour cet équipement.
• Une convention écrite définissant les conditions d’usage : durée, entretien, responsabilité, partage des coûts.

Ces précautions sont essentielles pour sécuriser votre pratique face aux enjeux réglementaires et financiers.

Les étapes à suivre

• Obtenir le contrat d’exercice par la CME.
• Déclarer tout nouveau site d’exercice au Conseil de l’Ordre.
• Demander les autorisations d’usage du matériel, si besoin.
• Vérifier la déclaration ACOSS/paie avec l’établissement.
• Respecter les obligations éthiques et déontologiques.

6- Pourquoi exercer en établissement privé en Bretagne ?

• Pour bénéficier de plateau technique performant.
• Pour intégrer une équipe médicale structurée.
• Pour diversifier votre activité tout en restant ancré dans la médecine libérale en Bretagne.
• Pour contribuer à renforcer l’accès aux soins sur notre territoire.