Mis à jour le 28/06/2023
Vrai !
Le cadre juridique
Association loi 1901 « La communauté professionnelle territoriale de santé (…) est constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local. » Article L. 1434-12-1 du code de la santé publique (CSP).
Le conseil de l’URPS MLB
Professionnels de santé, l’URPS MLB et l’association GECO Lib, que nous soutenons depuis sa création, sont à vos côtés pour vous accompagner dans la formalisation de votre projet.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Pour pouvoir bénéficier de financements publics, la CPTS doit avoir une existence juridique. L’Association loi 1901 est une structuration juridique qui permet l’adhésion de personnes morales (établissements, services sociaux et médico sociaux) autant que de personnes physiques.
Vrai !
Le cadre juridique
« Le territoire pertinent d’une CPTS est avant tout le territoire vécu et qui a du sens pour les professionnels de santé et la population. »
Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
Le conseil de l’URPS MLB
Vous pouvez adhérer à la Communauté de votre territoire : accédez la cartographie ici
Pour disposer des coordonnées de la CPTS contactez-nous : contact@urpsmlb.org
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Le professionnel de santé doit intervenir à minima dans la CPTS de son territoire / ensuite il peut accéder à une autre CPTS (médecins spécialistes notamment)
Faux !
Le cadre juridique
Aujourd’hui il n’existe aucune disposition légale. Néanmoins la Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, est en cours de discussion, et l’article 3 a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. La navette parlementaire est encore en cours. « Article 3 – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434 12 2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162 14 1 et L. 162 16 1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162 32 1 du même code en deviennent membre, sauf opposition de leur part formalisée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale »
Le conseil de l’URPS MLB
Vous n’avez aucune obligation.
L’adhésion doit rester un engagement personnel et volontaire du médecin dans une organisation collective qui a fait les preuves de son intérêt.
Si vous êtes en phase de réflexion, découvrez les témoignages des médecins investies dans une CPTS.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Aucune obligation de s’engager dans une CPTS même si une communauté s’organise sur le territoire.
Vrai !
Le cadre juridique
« La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d’acteurs médico-sociaux et sociaux ainsi que de services de prévention et de santé au travail, concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. »
Article L1434-12 du Code de la santé publique.
Le conseil de l’URPS MLB
La CPTS peut être composée de professionnels de santé, d’acteurs médico-sociaux, sociaux, ainsi que de services de prévention et de santé au travail. Plus les profils seront variés plus la définition de CPTS prendra tout son sens !
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Bien que la CPTS soit constituée à l’initiative des libéraux, elle a vocation à rassembler tous les acteurs du territoire (professionnels du premier et/ou du second recours mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux) afin de contribuent à une meilleure coordination des soins ainsi qu’à la structuration des parcours de santé ou actions de prévention.
Vrai !
Le cadre juridique
« Le territoire pertinent d’une CPTS est avant tout le territoire vécu et qui a du sens pour les professionnels de santé et la population. »
Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
Le conseil de l’URPS MLB
Un professionnel/un établissement peut participer à plusieurs projets de CPTS, même s’il n’est pas directement sur le territoire, notamment pour les Médecins spécialistes hors Médecine générale. Pour les Médecins généralistes, nous vous recommandons d’adhérer à la CPTS de votre territoire.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Le professionnel de santé doit intervenir à minima dans la CPTS de son territoire / ensuite il peut accéder à une autre CPTS (médecins spécialistes notamment)
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
Pour une meilleure réussite des projets, la communauté repose sur plusieurs professionnels de santé et acteurs impliqués Les autres professionnels de santé libéraux sont mobilisables, tout comme les autres acteurs (hospitalier, cliniques, etc.)
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
En effet il s’agit bien d’un projet commun porté par l’ensemble des adhérents de la CPTS
Faux !
Le cadre juridique
« Un seul projet de santé de CPTS pourra être approuvé sur un territoire donné, afin de garantir
une organisation territoriale lisible pour la population pour les professionnels et les partenaires »
Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
Le conseil de l’URPS MLB
Un même territoire ne peut pas être rattaché à plusieurs CPTS à la fois. Nous vous conseillons de vous renseigner sur les CPTS déjà existantes de votre territoire (cf. lien cartographie)
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
L’initiative de la CPTS émane des professionnels de santé libéraux. Dans certains cas, les établissements peuvent être partenaires ou membres de l’association CPTS. Avant d’intégrer la CPTS de votre territoire, vous pouvez vous renseigner sur celle-ci pour connaitre le degré d’implication des établissements de santé !
Accédez la cartographie des CPTS : ici
Pour disposer des coordonnées de la CPTS contactez-nous : contact@urpsmlb.org
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Il n’y a pas de schéma type pour la gouvernance. Pour aider les équipes à l’initiative de la CPTS un atelier dit « accélérateur » peut être proposé. Il s’agit d’un dispositif qui peut aider les CPTS lors des différentes étapes de la constitution et notamment lors de l’élaboration de sa gouvernance.
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
S’agissant d’une association, la gouvernance se compose des membres de la CPTS et en interprofessionnalité.
Nous suggérons tout de même une prédominance des collèges des professionnels de santé libéraux, dont font partie les médecins, dans les statuts proposés par GECOLIB. Une CPTS ne peut pas fonctionner sans médecin. En tant que médecin libéral, nous vous conseillons de vous investir (dans la gouvernance, les projets, etc.).
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Il n’y a pas de schéma type pour la gouvernance.
Comme pour toute gouvernance celle-ci doit permettre de s’assurer du bon déroulement du projet de santé et fournir un cadre structuré dans lequel les décisions relatives au projet seront prises. Il semble alors intéressant que tous les acteurs, y compris les usagers puissent être représentés.
Vrai !
Le cadre juridique
- L’amélioration de l’accès aux soins ;
- L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
- Le développement d’actions territoriales de prévention ;
- Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
- L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
- La participation à la réponse aux crises sanitaires ».
article L. 1434-12-2 dans le CSP
Le conseil de l’URPS MLB
6 missions dont 4 sont obligatoires. Renseignez-vous bien !
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Les mêmes missions sont inscrites dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) CPTS
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) prévoit les mêmes dispositions, un peu plus détaillées.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
L’accord ACI est un accord tripartite (CPTS + ARS + Assurance Maladie) il n’y a donc pas de règles différentes. Les dialogues de gestion permettant des échanges réguliers avec la CPTS après signature ACI sont toujours réalisés avec ces 3 parties prenantes du contrat.
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
Le montant des financements est adapté à la taille de la CPTS. La taille est fixée en fonction du nombre d’habitants couverts par le territoire identifié par ladite CPTS
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Les financements sont composés d’une partie fixe et d’une partie variable correspondant à l’atteinte des objectifs fixés entre la CPTS, l’ARS et l’Assurance Maladie
- CPTS Taille 1 (entre 20 000 et 40000 Hab.) = 287 500 € maximum
- CPTS Taille 2 (entre 40 et 80 000 Habitants) = 382 500 € maximum
- CPTS Taille 3 (entre 80 et 175 000 Habitants) = 487 500 € maximum
- CPTS Taille 4 > 175 Habitants) = 580 000€ maximum.
Les CPTS de taille 4 comprenant au moins 100 membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d’une majoration de 10 % sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
La CPTS – donc la communauté – perçoit le financement. Si la CPTS n’atteint pas un objectif, elle recevra uniquement la part fixe, mais pas la part variable.
D’où l’utilité de concevoir des projets viables et adaptés à vos priorités
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Le financement des missions socles ou optionnelles de la CPTS est composé
- d’une partie fixe pour la prise en charge des couts supportés par la CPTS tels que les enjeux de coordination ou la communication
- et d’une partie variable objectivée dans chaque contrat et qui elle-même comprend une partie allouée aux moyens mis en œuvre et une partie allouée aux résultats.
Pas de remboursement en cas de non atteinte des résultats puisque la part variable est versée à la suite des échanges avec la CPTS chaque année = évaluation des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus.
Un remboursement des avances versées au titre des missions ne s’entend qu’en cas de résiliation d’un contrat CPTS.
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
C’est la CPTS qui cherche à mieux organiser la réponse aux SNP.
Les médecins avec les autres acteurs (Hôpital et clinique) peuvent s’organiser et informer la population.
L’engagement repose sur le volontariat.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
En moyenne 3 à 4 SNP régulés par semaine sont adressés et régulés par le SAS, vers les médecins généralistes, issue d’une étude de l’assurance maladie en Bretagne pour 2022*
La CPTS propose des organisations mais n’impose pas de prendre des patients supplémentaires.
Le coordonnateur de la CPTS va permettre de structurer l’organisation et la gestion des demandes de SNP de la population du territoire
*Système national des données de santé
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
L’implication dans une démarche d’exercice coordonné (dont les CPTS) est désormais incluse dans le volet 2 du forfait structure.
Vous pouvez bénéficier du volet 1 du forfait structure si vous avez atteint les critères.
Sachez que l’assurance maladie à une représentation assez large de la notion d’exercice coordonné. N’hésitez pas à déclarer votre participation à actions pluriprofessionnelles.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Le règlement arbitral paru au journal officiel du 30 avril vient modifier certains éléments de la convention médicale dont notamment le forfait structure. L’exercice coordonné n’est plus dans le volet 1 (socle conditionnant la rémunération) mais intègre à nouveau le volet 2 du forfait structure.
L’indicateur « implication dans une démarche d’exercice coordonné » est à présent optionnel et permet de valoriser le médecin engagé dans une démarche telle que :
- Participation à une à une équipe de soins primaires (ESP), à une équipe de soins spécialisés (ESS), une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS),
- Participation à des réunions pluri professionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre d’une prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes
- Participation à d’autres formes d’organisations pluri professionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.
Le médecin met à disposition de l’assurance maladie tout justificatif attestant de cette implication.
Faux !
Le cadre juridique
« Ce sont les médecins eux-mêmes qui décident selon leurs disponibilités et leur organisation sur quels créneaux ils assureront, à tour de rôle, la réponse aux soins non programmés. »Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
Le conseil de l’URPS MLB
La CPTS a la mission d’organiser la réponse aux SNP, en lien avec le SAS.
Une organisation à plusieurs médecins et en pluriprofessionnelle peut être mise en place pour répondre aux besoins.
Les médecins gardent la liberté de proposer ou non un créneau.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Il s’agit bien pour la CPTS d’organiser une réponse lors des sollicitations SAS (définir une personne contact, modalités de réponses, liste des PS, …)
L’objectif recherché par la CPTS est bien de recenser les créneaux disponibles et coordonner la demande et la réponse selon les disponibilités des PS du territoire. Le médecin communique les créneaux disponibles pouvant, le cas échéant être proposés lors d’une demande de SNP, mais le médecin conserve sa liberté d’accepter ou non un patient suite à une sollicitation de prise en charge par la CPTS.
Vrai !
Le conseil de l’URPS MLB
Le Service d’Accès aux Soins est le dispositif départemental de gestion des urgences et des demandes d’accès aux soins non programmés.
Les médecins gardent la liberté de proposer ou non un créneau.
Si vous prenez des patients orientés par le SAS, une majoration de 15 € par l’assurance maladie.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
« Dans le cadre de leur mission socle sur la prise en charge des soins non programmés en ville, la communauté Professionnelle participe à l’organisation du service d’accès aux soins et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire. »
L’avenant 2 à l’ACI CPTS explicite l’articulation de la CPTS avec le Service d’accès aux soins (SAS) dans la prise en charge des soins non programmés médicaux.
En effet, le SAS met en place une régulation commune des appels pour prendre en charge les urgences et les demandes de soins non programmés, associant la régulation médicale du
SAMU et une régulation médicale libérale des soins non programmés.
Dans le cadre de la mission socle sur l’amélioration de la prise en charge des soins non programmés médicaux en ville, la communauté professionnelle participe au SAS en facilitant le lien entre le régulateur et les professionnels de santé effecteurs des soins non programmés. Une majoration de 15€ est prévue par l’Assurance maladie pour les médecins acceptant des patients hors patientèle médecin traitant dans les 48 h de l’adressage du SAS avec un maximum de 20 actes par semaine.
Vrai !
Le conseil de l’URPS MLB
Sachez qu’en intégrant une CPTS, vous prenez part à cet objectif prioritaire du contrat avec l’Assurance maladie.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Oui, c’est un objectif socle (prioritaire), mission 1.
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
Contrairement à la croyance commune, n’ayez crainte, vous ne devrez pas prendre plus de patients.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Le fin
La CPAM va échanger avec les membres de la CPTS pour comprendre le contexte : démographie en diminution, augmentation de la population, etc.
Les objectifs pourront être modifiés.
L’objectif de la 1ère mission de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) est d’améliorer l’accès aux soins en identifiant la meilleure organisation sur son territoire pour que les patients qui cherchent un médecin traitant puissent accéder aux soins. La CPTS va pouvoir ainsi identifier tous les leviers pour optimiser le recours aux médecins.
Des objectifs sont en effet définis avec la CPTS au regard des diverses solutions envisagées (gain de temps médical, coopérations, nouvelles organisations, utiliser la télémédecine en alternative à la consultation quand cela est possible et de manière régulée par la CPTS…)
Cependant ces objectifs peuvent être adaptés / modifiés selon la situation du territoire. En effet, l’avenant 2 de l’accord CPTS préconise de tenir compte des évolutions de démographie médicale sur le territoire dans les objectifs et l’atteinte des résultats attendus, notamment en cas de diminution du nombre de médecins.
Le rôle de la CPTS est par exemple d’être informée des patients sans médecin traitant (par la MISAS « mission accompagnement santé ») et ensuite organiser avec les médecins volontaires une orientation (analyse anticipée des disponibilités, libre choix des médecins et des patients)
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
La communauté peut assurer la réponse aux demandes de soins non programmés de différentes manières.
Nous pensons que la CPTS un moyen pour les médecins libéraux de maîtriser l’organisation des SNP sur le territoire, sans désorganiser leur cabinet. L’URPS MLB soutient une organisation territoriale des soins non programmés effectués par les médecins libéraux.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
L’amélioration de l’accès aux soins (accès MT ou prise en charge des demandes de SNP) est le premier axe de l’accord (socle et obligatoire) et une priorité nationale pour éviter des déserts médicaux en soins de proximité.
Concernant l’amélioration de la prise en charge des SNP en ville = il s’agit pour la CPTS de proposer une organisation adaptée pour apporter une réponse aux demandes du SAS (1er et 2d recours).
Il n’est pas obligatoire de manière individuelle pour un médecin de s’inscrire dans cette démarche. Le médecin adhérent à la CPTS reste individuellement éligible aux rémunérations des actes régulés par le SAS, prévues par l’avenant 9 à la convention médicale. Si le médecin souhaite participer au SAS via la CPTS, il s’inscrit individuellement sur la plateforme digitale SAS comme participant au SAS et précise qu’il le fait via sa CPTS.
Faux !
Le conseil de l’URPS MLB
La communauté médicale peut valoriser l’organisation de l’accès aux soins médicaux sur le territoire de la CPTS.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
L’amélioration de l’accès aux soins (accès MT ou prise en charge des demandes de SNP) est le premier axe de l’accord (socle et obligatoire) et une priorité nationale pour éviter des déserts médicaux en soins de proximité.
Concernant l’accès MT = il s’agit d’un indicateur de la CPTS qui devra dans un premier temps recenser le besoin en MT (notamment pour les plus fragiles tels que patients ALD , âgés ou en situation de précarité ) ainsi que les volontaires en médecine générale ayant la capacité à intégrer de nouveaux patients (à définir avec chaque médecin sa capacité d’intégration ou non de nouveaux patients MT) . Il n’y a pas d’obligation de manière individuelle pour le médecin, cependant, plus il y aura de médecins volontaires et plus la CPTS sera en capacité à proposer une réponse adaptée pour améliorer l’accès aux soins sur son territoire. Le règlement arbitral 2023 prévoit également un nouvel acte « IMT » valorisé 60€ pour une consultation longue d’inscription en tant que médecin traitant pour les personnes en ALD sans médecin traitant.
Vrai !
Le cadre juridique
« s’il n’est juridiquement pas interdit à une CPTS d’intégrer des remplaçants – et de leur proposer un poste d’administrateur – il faudra veiller à ce que cette participation reste complémentaire afin que la CPTS puisse remplir son objectif d’organisation et de structuration des parcours de santé »
Cf. note juridique de Maître Maxence CORMIER, avocat, à la demande de la CN URPS ML 30/11/2022
Le conseil de l’URPS MLB
Un médecin remplaçant est un professionnel de santé libéral au même titre que les médecins installés. Remplaçant ou non, sentez-vous libre de participer à la gouvernance de votre CPTS.
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Il n’y a pas d’opposition à la participation d’un médecin remplaçant.
Vrai !
Le conseil de l’URPS MLB
La CPTS perçoit un financement de l’assurance maladie, lorsqu’elle passe un contrat avec la CPAM de son département, sur la base de son projet de santé.
Ce financement est composé d’une partie fixe et d’une part variable, si atteinte des objectifs fixés entre la CPTS et l’Assurance maladie. GECOLIB vous accompagne dans cette démarche
La réponse de l’assurance maladie Bretagne
Le financement des missions socles ou optionnelles de la CPTS est composé
- d’une partie fixe pour la prise en charge des couts supportés par la CPTS tels que les enjeux de coordination ou la communication
- et d’une partie variable objectivée dans chaque contrat et qui elle-même comprend une partie allouée aux moyens mis en œuvre et une partie allouée aux résultats.
Pas de remboursement en cas de non atteinte des résultats puisque la part variable est versée à la suite des échanges avec la CPTS chaque année = évaluation des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus.
Un remboursement des avances versées au titre des missions ne s’entend qu’en cas de résiliation d’un contrat CPTS.
L’assurance maladie vous accompagne dans cette démarche.
Réponses fournies en collaboration avec l’Assurance Maladie Bretagne et le cabinet d’avocats Cormier–Badin-Apollis